Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 238 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Conditions requises pour être qualifié comme producteur intéressé: Toute personne, propriétaire de pondeuses, qui met en marché ou qui produit et met en marché des oeufs pour toute fin autre que l’incubation, est un producteur intéressé au sens du présent Plan conjoint.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 93, a. 5.
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